CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON

de la société à responsabilité limitée Gildewerk B.V.

 

Article 1 :  Définitions

1. Client : la partie qui passe un Contrat avec la société à responsabilité limitée Gildewerk B.V., ayant son siège social à Haarlem et ses bureaux sis A. Hofmanweg 41, 2031 BH Haarlem, nommée ci-après Gildewerk, ou bien qui négocie dans ce cadre, ainsi que la partie qui sollicite un devis auprès de Gildewerk et à laquelle Gildewerk fait parvenir un tel devis.
2. Contrat : le Contrat liant Gildewerk et le Client, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la/les modification(s) et ajout(s) et chaque commande (consécutive) passée au titre de ce Contrat.

Article 2 : Application

1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis et offres de Gildewerk, ainsi qu’à tous les Contrats passés par Gildewerk et les travaux en découlant, y compris la livraison des marchandises et des services, à l’exclusion des conditions générales du Client.
2. L’entrée en vigueur d’un Contrat au sens de l’Article 4 des présentes conditions signifie que le Client a accepté ces conditions.
3. Les dérogations aux présentes conditions doivent être convenues expressément par écrit. Les dérogations s’appliquent alors uniquement aux offres concernées et aux Contrats qui les régissent.
4. Si Gildewerk n’exige pas en permanence le strict respect des présentes conditions, cela ne signifie pas pour autant que ces conditions ne sont pas applicables et/ou que Gildewerk perd le droit d’exiger à l’avenir un strict respect de ces conditions dans des cas similaires ou non.
5. Si le Client est une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou pour le compte d’une entreprise, les articles des présentes conditions ou certaines duurs dispositions représentant une charge excessive pour le Client parce qu’elles figurent dans les listes visées dans les Articles 6:236 et/ou 6:237 du Code civil néerlandais (BW) ou bien contredisent des dispositions impératives des droits des consommateurs, sont exclus. Dans un tel cas, les autres dispositions demeurent intégralement applicables.
6. La suppression et/ou l’annulation d’une disposition quelconque des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition contradictoire n’ayant pas une valeur juridique doit être remplacée par une disposition conforme autant que possible à l’intention et à la portée de la disposition d’origine.

Article 3 : Offres et devis

1. Tous les devis et offres de Gildewerk sont toujours sans engagement, sauf disposition contraire stipulée par écrit, ou sauf s’ils contiennent un délai d’acceptation.
2. Si une offre ou un devis constitue une offre sans engagement et est accepté(e) par le Client, Gildewerk a le droit de révoquer l’offre dans un délai de 5 (cinq) jours après réception de cette acceptation. Les offres et devis de Gildewerk peuvent uniquement être acceptés par le Client sans modifications.
3. Les offres et devis faits oralement ne peuvent pas être contraignants, sauf s’ils sont ensuite confirmés par écrit par Gildewerk, que ce soit ou non sous forme de facture.
4. Toutes les spécifications fournies par Gildewerk en matière de types, formats, dimensions, quantités, poids, tarifs et prix sont communiquées avec le plus grand soin, sans pour autant qu’il puisse être garanti par Gildewerk ou en son nom qu’ils ne comportent ni ne comporteront aucune erreur. Si c’est cependant le cas, Gildewerk décline toute responsabilité à ce sujet.

Article 4 : Contrats

1. Un Contrat entre uniquement en vigueur lorsqu’il est confirmé et accepté par Gildewerk ou bien lorsque Gildewerk a expressément commencé à l’exécuter.
2. Si l’on entend par « le Client » plusieurs personnes (morales), elles sont toutes conjointement responsables du respect du Contrat. Si le Contrat est passé par le Client pour le compte d’un tiers, celui-ci doit s’assurer que le Client a accepté les présentes conditions, faute de quoi le tiers est considéré lié par ces conditions de la même façon que s’il était lui-même le Client.
3. Gildewerk est autorisée à faire appel à des tiers pour faire exécuter le Contrat.
4. Sauf avec l’autorisation écrite explicite de Gildewerk, il est interdit au Client de transmettre à des tiers de quelconques droits ou obligations faisant l’objet du Contrat.
5. Pour des raisons qui lui sont propres, Gildewerk a le droit de refuser intégralement ou en partie une demande en vue de passer un Contrat ou d’annuler l’exécution de contrats déjà en cours. Ce droit peut notamment être invoqué en raison du contenu, de la nature, de la portée ou de la forme d’une telle demande, ainsi qu’en raison d’objections d’ordre technique, du refus de payer (un acompte) ou parce que la demande est contraire aux intérêts de Gildewerk ou de tiers, y compris d’autres Clients.
6. Le Client ne peut pas se réclamer d’un Contrat s’il apparaît avant ou lors de l’exécution du Contrat que les informations communiquées par ses soins concernant les types, formats, dimensions, poids, dosages et quantités sont inexactes ou incomplètes. Gildewerk se réserve alors le droit de poursuivre ou non l’exécution d’un Contrat. Dans ce cas, Gildewerk ne peut jamais se voir obligée de verser un quelconque dédommagement au Client, ce sans préjudice du droit et de la possibilité pour Gildewerk de réclamer un dédommagement au Client ou bien d’exécuter tout de même le Contrat moyennant un prix plus élevé que celui convenu, prix que le Client est tenu de payer.

Article 5 : Contenu, modification et annulation du Contrat

1. Le Client assume le risque de malentendus relatifs au contenu et à l’exécution du Contrat, s’ils sont dus au fait que Gildewerk n’a pas reçu (à temps) des spécifications et d’autres informations, ou bien a reçu des spécifications ou d’autres informations inexactes ou incomplètes, transmises oralement ou par une personne désignée par le Client à cette fin ou bien communiquées par un quelconque moyen technique tel que téléphone, fax, e-mail et mode de communication similaire.
2. Le Client ne peut faire valoir aucun droit en se réclamant de conseils et d’informations reçus de Gildewerk si ceux-ci ne sont pas en rapport direct avec le Contrat.
3. Le Client peut uniquement modifier le Contrat intégralement ou en partie avec l’autorisation écrite de Gildewerk. Si une modification intégrale ou partielle du Contrat entraîne des frais supplémentaires, Gildewerk est alors autorisée à facturer une indemnité au Client, dans la mesure où tous les frais supplémentaires sont en tout cas répercutés au Client. En outre, le Client assume la pleine responsabilité à l’égard de tiers des conséquences de la modification du Contrat et dégage Gildewerk de toute responsabilité à cet égard.
4. Sauf avec l’autorisation écrite explicite de Gildewerk, le Client n’est pas autorisé à annuler tout ou partie du Contrat.
5. À l’autorisation écrite explicite visée au paragraphe 4, Gildewerk peut joindre une condition stipulant qu’elle est autorisée à facturer une indemnité au client. Celle-ci peut comprendre les pertes et le manque à gagner subis par Gildewerk, et en tout cas les frais déjà engagés par Gildewerk notamment pour les produits achetés, la capacité de production réservée, l’achat de matériel, les services engagés et l’entreposage. En cas d’annulation de tout ou partie du Contrat par le Client, celui-ci est également entièrement responsable envers des tiers des conséquences de l’annulation et dégage Gildewerk de toute responsabilité à cet égard.
6. Si pendant l’exécution du Contrat, Gildewerk estime qu’il est nécessaire de modifier et/ou compléter les prestations afin de pouvoir l’exécuter convenablement, Gildewerk en informe le Client, après quoi le Contrat est modifié intégralement ou en partie. En cas d’une telle modification, Gildewerk n’est en aucun cas tenue de verser un quelconque dédommagement au Client.

 Article 6 : Prix et modifications des prix

1. Tous les prix indiqués par Gildewerk sont en euros (€) et s’appliquent exclusivement hors TVA et autres taxes et majorations officielles, sauf mention contraire écrite.
2. Le prix indiqué par Gildewerk pour ses prestations s’applique uniquement aux prestations conformes aux spécifications convenues.
3. Gildewerk est autorisée à facturer séparément au Client les frais supplémentaires qui n’ont pas été inclus spécifiquement dans le Contrat, si ces frais sont indispensables pour exécuter le Contrat. Le cas échéant, le Client en sera informé autant que possible par écrit dans les plus brefs délais.
4. Gildewerk est également autorisée à augmenter les prix et tarifs convenus, notamment en cas d’augmentations intermédiaires et/ou de suppléments sur les prix des marchandises, les coûts des matériaux, produits semi-manufacturés ou services nécessaires à l’exécution du Contrat, les frais d’envoi, les salaires ou charges sociales, la dépréciation de la devise convenue et toutes les autres mesures officielles entraînant une augmentation des prix, en conséquence de quoi les prix de revient augmentent. Le cas échéant, le Client en sera informé autant que possible par écrit dans les plus brefs délais.
5. Si une fois le Contrat conclu, les prix relatifs à son exécution augmentent avant que Gildewerk ait pu remplir intégralement ses obligations dans le cadre du Contrat, Gildewerk est autorisée à ajuster et modifier ses prix en conséquence, à condition et pour autant que 3 (trois) mois se soient écoulés depuis la conclusion du Contrat.

 

Article 7 : Paiement

1. Les paiements de montants dus par le Client à Gildewerk dans le cadre du Contrat ont lieu d’avance, sauf si les parties en conviennent autrement (par écrit). Les paiements sont en euros (€).
2. Un délai de paiement convenu entre les parties en dérogation au paragraphe 1 est toujours un délai incompressible. Si aucun délai de paiement n’a été convenu, le paiement doit avoir lieu dans un délai de 14 (quatorze) jours à dater de la facture, ce qui constitue un délai incompressible.
3. Le Client ne peut faire valoir aucun droit à une réduction, un sursis ou une déduction. Le Client peut uniquement bénéficier d’une compensation si Gildewerk a reconnu par écrit la revendication du Client.
4. Quand il est convenu qu’une livraison doit être effectuée de façon échelonnée, Gildewerk est autorisée après la première livraison, en plus du paiement de cette livraison, à exiger également le paiement des frais engagés pour la totalité de la livraison.
5. À tout moment et quelles que soient les conditions de paiement convenues, le Client est tenu d’apporter des garanties dès que Gildewerk en fait la demande pour les montants devant être payés à Gildewerk en vertu du Contrat. Le cautionnement offert doit être suffisant pour couvrir la créance, y compris les intérêts et frais en rapport, et Gildewerk doit pouvoir y recourir sans difficulté. Si un cautionnement devient insuffisant par la suite, il doit être complété dès que Gildewerk en fait la demande. À tout moment et quelles que soient les conditions de paiement convenues, le Client est également tenu de verser un acompte pour les montants devant être versés à Gildewerk dans le cadre du Contrat, en particulier concernant les frais d’achat, de développement, de fabrication, d’emballage et de transport (tout cela au sens le plus large du terme) éventuellement en rapport avec l’exécution du Contrat. S’il ne respecte pas cette condition, le Client est considéré manquer à ses obligations sans qu’une mise en demeure écrite de Gildewerk soit nécessaire pour cela. Dans ce cas, sans préjudice des droits qui lui reviennent en vertu de la loi et des présentes conditions générales, Gildewerk est notamment autorisée à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation.
6. Quelle que soit leur désignation, les paiements servent en premier lieu à régler les intérêts et frais dus, puis à régler la plus ancienne facture encore impayée.
7. En cas de dépassement du délai de paiement incompressible, le Client est en défaut de plein droit et doit payer ensuite un intérêt contractuel (cumulé) d’1,5 % par mois sur le montant dû, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier, sans préjudice des autres droits que Gildewerk peut faire valoir à l’égard du Client en cas de paiements non effectués ou en retard.
8. Lorsqu’un défaut de paiement au sens du paragraphe 6 du présent article se produit, Gildewerk est autorisée à suspendre et arrêter sur-le-champ l’exécution du Contrat, jusqu’à ce que le Client ait réglé intégralement les sommes encore dues.
9. Si Gildewerk se voit dans l’obligation de céder sa créance, tous les frais engagés pour cela sont, sans préjudice de ses autres droits à un dédommagement, à la charge du Client, aussi bien les frais judiciaires qu’extrajudiciaires, lesquels ont été fixés à 15 % du montant dû, moyennant un minimum de 750,– € (sept cent cinquante euros). Par montant dû, l’on entend ici le total des factures impayées, majoré des intérêts (contractuels) dus.

 

Article 8 : Délais de livraison

1. Les délais de livraison indiqués par Gildewerk sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme délais incompressibles.
2. Le délai de livraison commence une fois que tous les détails commerciaux et techniques ont été réglés entre les parties, que toutes les informations indispensables sont en la possession de Gildewerk, que les paiements (par échéances) convenus ont été reçus et aussi que toutes les autres conditions pour l’exécution du Contrat ont été remplies.
3. Si d’autres circonstances que celles portées à la connaissance de Gildewerk au moment de déterminer le délai de livraison se produisent, Gildewerk est habilitée et autorisée à prolonger le délai de livraison indiqué de la durée nécessaire pour exécuter le Contrat dans de telles conditions.
4. Si Gildewerk a suspendu l’exécution du Contrat, le délai de livraison indiqué est prolongé de la durée de la suspension.
5. Le seul dépassement du délai de livraison ne constitue pas un retard de la part de Gildewerk, même si un délai de livraison incompressible a été convenu par écrit.
6. Si la livraison n’a pas lieu à temps, Gildewerk doit d’abord être mise en défaut par écrit par le Client et se voir indiquer un délai raisonnable pour remplir ses obligations, lequel délai ne doit jamais être inférieur à 14 (quatorze) jour. Dans ce délai, Gildewerk ne peut jamais être tenue de verser un dédommagement ou considérée comme étant en défaut.

Article 9 : Exécution du Contrat

1. Gildewerk est libre d’exécuter le Contrat comme elle l’entend, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit. Tous les Contrats sont exécutés par Gildewerk dans l’ordre établi par ses soins.
2. Gildewerk n’est pas tenue d’effectuer des livraisons échelonnées, mais a cependant le droit d’exécuter le contrat par livraisons échelonnées. En cas de livraisons échelonnées, chaque livraison doit être considérée comme une transaction distincte.
3. Lors de l’exécution du Contrat par Gildewerk, le Client est également tenu de faire tout ce qui est raisonnablement possible ou souhaitable afin de permettre à Gildewerk de livrer dans les délais.
4. Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles à l’égard de Gildewerk, Gildewerk est autorisée et habilitée à suspendre et stopper sur-le-champ l’exécution du Contrat ou bien à résilier, annuler ou modifier le Contrat en partie ou dans son intégralité. Suite à une telle suspension, résiliation, annulation ou modification, Gildewerk n’est jamais tenue de verser un quelconque dédommagement au Client. Le Client est cependant tenu de verser également à des tiers un dédommagement pour tous les dégâts subis en conséquence du retard accusé suite à la suspension, et dégage Gildewerk de toute responsabilité en la matière.

Article 10 : Transport, entreposage et risque

1. Le mode de transport, d’envoi, d’emballage, etc. des biens livrés par Gildewerk est toujours déterminé par Gildewerk.
2. La livraison des biens par Gildewerk a lieu à l’adresse indiquée par le Client. Le moyen de transport doit pouvoir accéder à cette adresse et la quitter en toute sécurité sur une voie de circulation appropriée pour ce véhicule. Le Client est tenu de réceptionner immédiatement les biens livrés par Gildewerk.
3. Si le Client accepte les biens livrés par Gildewerk, il atteste que ces biens sont en bon état, le risque étant dès ce moment transféré au Client.
4. Gildewerk n’est pas chargée d’entreposer les biens livrés, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit. Si pour quelque raison que ce soit, les biens doivent être entreposés, par exemple lorsque le Client ne réceptionne pas ou ne peut pas réceptionner les biens livrés par Gildewerk, ceci est à tout moment pour le compte et au risque du Client. Gildewerk n’est alors pas responsable des dégâts, de la dépréciation ni de la destruction des biens pendant leur entreposage ou lors du transport à cette fin. Gildewerk peut alors aussi à tout moment faire valoir ses droits en vertu de l’Article 6:90 du Code civil néerlandais (BW).

 Article 11 : Réserve de propriété et droit de rétention

1. Gildewerk demeure propriétaire de tous les biens livrés par ses soins tant que le Client n’a pas entièrement rempli toutes ses obligations contractuelles, en particulier ses obligations de paiement, y compris intérêts et frais.
2. Gildewerk est autorisée à tout moment à reprendre ou faire reprendre les biens livrés par ses soins. Le Client autorise par conséquent Gildewerk ou les tiers auxquels elle a recours à pénétrer dans les locaux d’entreprise et autres bâtiments où les biens livrés sont entreposés et/ou disposés et à faire ou laisser faire tout le nécessaire afin que les biens livrés puissent être repris, tout cela sous peine d’encourir sans autre mise en demeure une amende immédiatement exigible de 10 000,– € (dix mille euros) pour chaque jour où il manque à ses obligations.
3. Les biens livrés par Gildewerk peuvent uniquement et exclusivement être revendus par le Client dans le cadre de ses activités professionnelles normales.
4. Le Client n’est pas autorisé à faire valoir de quelconques droits sur des biens qui font l’objet d’une réserve de propriété au sens du présent Article, par exemple mettre les biens en gage ou bien les grever d’un quelconque droit. Le Client est également tenu de mettre au courant Gildewerk immédiatement par écrit si des tiers souhaitent faire valoir des droits sur des biens sur lesquels repose une réserve de propriété au sens du présent Article.
5. Dès que Gildewerk en fait la demande, le Client s’engage à :
6. (faire) assurer et maintenir assurés les biens sur lesquels repose une réserve de propriété au sens du présent Article contre les sinistres en cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, ainsi que contre le vol et la perte, et la ou les polices d’assurance concernées doivent être présentées à Gildewerk ;
7. à donner en gage à Gildewerk tous les droits du Client auprès des assureurs concernant les biens livrés par Gildewerk sur lesquels repose une réserve de propriété au sens du présent Article, selon les dispositions de l’Article 3:239 du Code civil néerlandais (BW);
8. à céder à Gildewerk les créances détenues par le Client à l’égard d’acheteurs lors de la vente consécutive des biens livrés par Gildewerk sur lesquels repose une réserve de propriété au sens du présent Article, selon les dispositions de l’Article 3:239 du Code civil néerlandais (BW);
9. à marquer et désigner également comme tels les biens livrés par Gildewerk sur lesquels repose une réserve de propriété au sens du présent Article ;
10. à apporter sa collaboration de toute autre façon à toutes les mesures raisonnables que Gildewerk souhaite prendre pour protéger et garantir ses droits de propriété relatifs aux biens livrés sous réserve de propriété,

tout cela sous peine d’encourir sans autre mise en demeure une amende immédiatement exigible de 10 000,– € (dix mille euros) pour chaque jour où il manque à ses obligations.

6. Si Gildewerk ne peut pas se réclamer de sa réserve de propriété parce que les biens livrés par elle ont été mélangés avec d’autres, déformés ou copiés, le Client est tenu de céder les nouveaux biens transformés à Gildewerk ou de les hypothéquer, faute de quoi il encourt sans autre mise en demeure une amende immédiatement exigible de 10 000,– € (dix mille euros) pour chaque jour où il manque à ses obligations.

Article 12 : Réclamations

1. Gildewerk fera tout son possible pour s’assurer que les prestations fournies par ses soins, y compris en particulier la livraison des biens, satisfont à ce que l’on est raisonnablement en droit d’en attendre.
2. Immédiatement après l’exécution du Contrat, le Client est tenu d’inspecter minutieusement les prestations fournies par Gildewerk, y compris les biens livrés, pour vérifier s’ils comportent des erreurs et des défauts et si c’est le cas, de le faire savoir par écrit ou par e-mail à Gildewerk immédiatement ou dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés au plus tard après l’exécution du contrat.
3. Si le Client n’a pas signalé à Gildewerk dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés les erreurs et défauts éventuels qui auraient pu ou auraient dû être remarqués lors d’une inspection minutieuse, le Client doit accepter l’état dans lequel les prestations, y compris les biens, ont été livrées, et il n’a plus droit à une réclamation.
4. Le Client est tenu de spécifier avec précision les erreurs et défauts constatés par lui en soumettant des preuves, parmi lesquelles doivent en tout cas figurer des photos appropriées.
5. Gildewerk doit être immédiatement autorisée à vérifier les erreurs et défauts constatés par le Client. Si Gildewerk estime que le Client a constaté ces erreurs et défauts à juste titre, elle peut choisir soit d’accorder un dédommagement équitable, conformément aux dispositions des Articles 13 et 14, soit en concertation avec le Client, de fournir une solution appropriée, par exemple la réparation gratuite des erreurs et défauts, y compris en fournissant des biens de remplacement. Dans ce cas, le Client ne peut jamais faire valoir un quelconque droit à un dédommagement compensatoire ou complémentaire.
6. Les prestations fournies par Gildewerk sont en tout cas considérées comme correctes si le Client a commencé à utiliser, modifié ou transformé, fourni à des tiers, ou respectivement fait utiliser, modifier ou transformer ou fait fournir à des tiers tout ou partie des biens livrés, sauf si le Client a fait valoir les dispositions du présent Article.
7. Si le délai de 7 (sept) jours ouvrés mentionné aux paragraphes 2 et 3 du présent Article peut être considéré par un Client consciencieux et attentif comme bien trop court compte tenu de critères raisonnables et équitables, ce délai sera prolongé jusqu’à la première occasion où il sera raisonnablement possible pour le Client de permettre un examen ou bien de signaler la situation à Gildewerk.
8. Le Client n’est pas autorisé à résilier le Contrat, à manquer en totalité ou en partie à ses obligations, à les suspendre ou à les reporter si Gildewerk ne respecte pas ses obligations, sauf s’il est question de dol ou de faute lourde de la part de Gildewerk.

Article 13 : Responsabilité et préjudice

1. Gildewerk n’est pas responsable du préjudice subi par le Client, sauf si celui-ci est la conséquence directe d’un manquement imputable à Gildewerk ou d’un acte délictueux de sa part. Dans ce cas, Gildewerk est uniquement responsable pour autant que cette responsabilité est couverte par l’assurance souscrite par Gildewerk, et ce jusqu’à concurrence du montant de l’indemnisation versée par l’assureur.
2. Si pour quelque raison que ce soit l’assureur de Gildewerk ne verse pas une indemnité ou bien si le préjudice s’avère ne pas être couvert par l’assurance, la responsabilité se limite dans ce cas au montant de la facture du Contrat concerné. Gildewerk n’est pas tenue de compenser un quelconque préjudice ni de quelconques frais de quelque nature que ce soit, y compris perte commerciale (notamment perte due à la stagnation des activités et manque à gagner), préjudice moral ou autre préjudice consécutif subi par le Client.
3. En outre, Gildewerk n’est pas responsable en cas de force majeure au sens de l’Article 14 des présentes conditions.
4. Le Client protège Gildewerk contre tous les recours de tiers engageant la responsabilité du fait d’un produit défectueux fourni par le Client à un tiers et composé (en partie) de produits et/ou matériaux livrés par Gildewerk.
5. Les clauses restrictives inclues dans le présent Article ne s’appliquent pas si le préjudice est la conséquence d’un dol ou d’une faute grave de la part de Gildewerk.

Article 14 : Force majeure

1. Des circonstances non imputables à Gildewerk, qu’elles aient été ou non prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, qui sont de telle nature qu’il ne peut plus être raisonnablement exigé de Gildewerk qu’elle honore le Contrat, sont considérées comme force majeure, peu importe qu’elles soient permanentes ou provisoires, et dégage Gildewerk de ses obligations.
2. Par force majeure, l’on entend en tout cas : guerre, émeutes, pandémies, troubles, terrorisme, catastrophes naturelles, dégâts causés par une tempête, incendie, tremblements de terre, inondations, conditions climatiques anormales, neige, chute de neige, gel, débâcle, grèves, occupations d’entreprises, renvoi ou manque de personnel, équipements et moyens de transport défectueux, problèmes en mer, problèmes de circulation routière, restrictions à l’importation et à l’exportation, machines défectueuses, vols de marchandises, pannes d’ordinateurs, pannes d’électricité, de la connexion Internet et des réseaux câblés, téléphoniques ou d’autres moyens de communication tels qu’e-mail, faute professionnelle de tiers auxquels Gildewerk a eu recours, problèmes d’approvisionnement dus à des tiers, mesures et/ou restrictions au sens le plus large du terme en rapport avec la livraison et/ou la distribution de biens, pièces détachées défectueuses, ainsi que tous les obstacles causés par des mesures prises par les pouvoirs publics. Une force majeure de la part des fournisseurs de Gildewerk ainsi que des problèmes de livraison quand il s’agit d’adresses où il est difficile de livrer sont aussi considérés comme cas de force majeure.
3. En cas de force majeure, Gildewerk a le droit de résilier le Contrat dans son intégralité ou en partie sans intervention judiciaire, sans que le Client puisse faire valoir un droit à un dédommagement.

Article 15 : Résiliation

1. Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, un Contrat entre Gildewerk et le Client peut uniquement être résilié par le Client si le Contrat a été conclu pour une durée indéterminée et si Gildewerk a donné son accord à cette résiliation.
2. Si Gildewerk et le Client ont passé un Contrat sans convenir d’accords sous-jacents, contrat dans le cadre duquel le Client achète des biens et des services auprès de Gildewerk pour une période d’un an ou plus, chaque partie doit respecter un préavis de 3 (trois) mois par écrit, auquel vient s’ajouter 1 (un) mois pour chaque année supplémentaire de collaboration, ce jusqu’à concurrence d’un préavis maximum de 6 (six) mois au total.
3. Si le Client enfreint ses obligations en vertu du Contrat ou si des circonstances au sens du paragraphe 4 du présent Article se produisent, Gildewerk a le droit de résilier le Contrat immédiatement avant terme soit en l’annulant, soit en le révoquant, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire pour cela. Dans ce cas, le Client n’a droit à aucun dédommagement et il est tenu de verser à Gildewerk tous les dédommagements, intérêts et frais découlant de cette résiliation anticipée.
4. Gildewerk est notamment autorisée à résilier le Contrat au choix en l’annulant ou en le résiliant avant terme si le Client manque à ses obligations de paiement ou ne respecte pas d’autres obligations dans le cadre du Contrat (y compris les présentes conditions) ou dans l’une des circonstances suivantes :
   1. un ou plusieurs éléments d’actif du Client font l’objet d’une saisie conservatoire ou exécutoire ;
   2. le Client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ;
   3. le Client est déclaré en faillite ;
   4. le Client se voit accorder un sursis de paiement à titre temporaire ou non, ou si le Client demande à être mis en cessation de paiement ;
   5. le Client décède, est placé sous curatelle et/ou sous redressement judiciaire ;
   6. l’entreprise du Client cesse ses activités et/ou est dissoute et/ou liquidée et/ou cédée à des tiers ;
   7. Gildewerk est déclarée en faillite ;
   8. le Client commet ou s’abstient de commettre certains actes, en conséquence de quoi la bonne réputation de Gildewerk ou de tiers, parmi lesquels notamment d’autres clients et/ou fournisseurs de Gildewerk, est gravement discréditée ;
   9. le Client ne détient pas un permis, une recommandation ou une autorisation nécessaire pour la livraison, la possession, l’entreposage ou la revente des biens et/ou services devant être fournis par Gildewerk, ou bien le Client ne respecte plus les règles ou d’autres dispositions légales ;
   10. le Client signale un retard de paiement.
5. La résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances de Gildewerk à l’égard du Client.
6. Si lors de la résiliation, Gildewerk a déjà effectué des prestations dans le cadre du Contrat, ces prestations et les obligations de paiement en découlant ne peuvent pas être annulées.

 Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

1. Le Client reconnaît que Gildewerk est titulaire et détient la compétence exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle faisant l’objet d’une licence, notamment brevets, droits d’auteur, plans, modèles, noms de domaine, droits de marque, appellations commerciales, savoir-faire et tous les autres droits commerciaux et secrets industriels, documents, etc. en rapport avec les activités et services de Gildewerk. Les droits de propriété intellectuelle ne peuvent en aucune façon être transférés au Client, sauf si les parties en conviennent autrement (par écrit). Ce qui précède s’applique également en particulier aux biens qui ont été conçus et/ou développés pour le Client.
2. Sauf avec l’autorisation écrite expresse de Gildewerk, le Client n’est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle de Gildewerk autrement que pour la revente des biens livrés. Le Client n’est en aucun cas autorisé à ajuster, supprimer et/ou modifier les droits de propriété intellectuelle de Gildewerk. Au cas où Gildewerk autorise le Client à utiliser ses droits de propriété intellectuelle, le Client doit à tout moment veiller à ce que le caractère distinctif, la réputation, la validité et/ou le goodwill des droits de propriété intellectuelle de Gildewerk ne subissent aucun préjudice. Le Client n’est pas non plus autorisé à enregistrer des marques semblables ou comparables aux marques de Gildewerk, qui peuvent ainsi entraîner une confusion dans l’esprit du public et l’induire en erreur.
3. Sauf avec l’autorisation écrite explicite de Gildewerk, le Client n’est pas autorisé, lors de la revente des biens qui lui ont été livrés par Gildewerk, à modifier ces biens en vue de les revendre, y compris le mode d’emploi, l’emballage et l’étiquetage. Par extension, le Client n’est pas autorisé à vendre, louer et/ou exploiter d’une autre façon commerciale les biens livrés par Gildewerk sous un autre nom que Gildewerk. En communiquant des informations à ses clients (potentiels), le Client utilisera uniquement les informations qui lui ont été communiquées par Gildewerk à propos des produits. Le Client veillera à ne pas communiquer à des tiers des informations inexactes ou trompeuses au sujet des biens.
4. Le Client mettra Gildewerk au courant sur-le-champ de toute atteinte (éventuelle) aux droits de propriété intellectuelle de Gildewerk portée à sa connaissance. La décision d’engager des poursuites judiciaires dans ce cadre revient à tout moment à Gildewerk.
5. En cas d’infraction au présent Article, le Client encourt une amende immédiatement exigible de 10 000,– € (dix mille euros) ainsi qu’une amende de 1000,– € (mille euros) par jour entier ou partiel où il est en infraction, sans préjudice de son obligation d’indemniser intégralement Gildewerk pour le dommage subi s’il est supérieur au montant des amendes mentionnées.

 

Article 17 : Matériel commercial

1. Le matériel promotionnel fourni par Gildewerk au Client, y compris mais sans s’y limiter les présentoirs, supports, brochures, spécimens, échantillons, modèles de démonstration, etc., peut uniquement être utilisé par le Client à des fins de (re)vente et de promotion des biens et/ou services de Gildewerk. Le matériel promotionnel susdit demeure la propriété de Gildewerk. Au cas où le Client cesse d’acheter les biens et/ou services de Gildewerk, Gildewerk a le droit de réclamer le matériel promotionnel au Client. Celui-ci s’engage alors à rendre immédiatement ce matériel. En outre, Gildewerk est autorisée à reprendre le matériel promotionnel si Client est déclaré en faillite, ne respecte pas ses obligations de paiement, fait l’objet d’une procédure de surendettement au titre de la loi néerlandaise « Wet schuldsanering Natuurlijke Personen » (WSNP) et/ou  si les biens mobiliers et/ou immobiliers du Client ont été saisis. Dans les cas précités, le Client est par conséquent tenu de rendre le matériel promotionnel fourni à Gildewerk dès que celle-ci en fait la demande.
2. Le Client prêtera par avance son entière collaboration à Gildewerk pour remettre en état le matériel promotionnel.

 

Article 18 : Confidentialité

1. Le Client s’engage à faire tout son possible afin d’éviter que des informations confidentielles de Gildewerk et la concernant soit portée à la connaissance de tiers ou tombent entre leurs mains. Ceci ne s’applique pas en cas d’obligation légale de divulgation et/ou si le Client prouve que certaines informations étaient déjà publiquement connues par une autre voie que le non-respect de cette obligation de confidentialité.
2. Le Client veille à ce que l’obligation de confidentialité visée au paragraphe 1 soit imposée à ses employés ou à des tiers auxquels il fait appel et qui ont accès aux informations visées au paragraphe 1.
3. En cas d’infraction au présent Article, le Client encourt une amende immédiatement exigible de 10 000,– € (dix mille euros) ainsi qu’une amende de 1000,– € (mille euros) par jour entier ou partiel où il est en infraction, sans préjudice de son obligation d’indemniser intégralement Gildewerk pour le dommage subi s’il excède le montant des amendes mentionnées.

 Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux Contrats faisant l’objet des présentes conditions et aux Contrats qui en résultent.
2. Tous les litiges découlant des Contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions ou les contrats consécutifs, y compris leur application, seront tranchés par le Tribunal de Hollande du Nord, siégeant à Haarlem (Pays-Bas).

Article 20 : Modification et explication des conditions

1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées et mises à jour. Les modifications et mises à jour s’appliquent aussi aux Contrats passés avant la date de modification et de mise à jour, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
2. Les modifications et mises à jour entrent en vigueur 21 jours après leur annonce, sauf mention contraire lors de l’annonce.